Glossaire – Prévoyance obsèques
Le contrat obsèques
Possibilité donnée à une personne de prévoir ses obsèques de son vivant en réglant les frais par avance.
La modification d'un contrat obsèques
L’article L 2223-35-1, issu de l’article 14 de la Loi 2004-1343, permet au souscripteur de modifier tout ou partie des clauses du contrat de prévoyance obsèques : la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontées exprimées.
La prévoyance obsèques
La prévoyance obsèques comprend des contrats d’assurances permettant de financer ses obsèques à l’avance.
Le souscripteur
Le souscripteur est la personne qui va souscrire le contrat prévoyance obsèques. C’est la personne qui va signer le contrat et s’engager au paiement des mensualités ou le cas échéant verser le capital initial.
Les types de contrats obsèques
Il faut distinguer le contrat en capital et le contrat en prestations.
Le contrat en capital garanti le versement d’une somme définie alors que le contrat en prestations précise l’organisation des obsèques et donc les prestations souhaitées.
Le contrat en prestations ne se souscrit qu’auprès de professionnels du funéraire habilités et enregistrés à l’ORIAS.
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