La liberté de choix d’un opérateur funéraire est inconditionnelle et ne peut absolument pas être remise en question que ce soit au moment de la souscription d’un contrat obsèques ou après un décès.
Ce droit est souvent ignoré faute d’information en période de deuil ou de vulnérabilité.
Ainsi, afin de protéger les intérêts du défunt et de sa famille, le Code général des collectivités territoriales impose que la liste des opérateurs funéraires habilités soit affichée à la vue du public.
Qu’en est-il dans les établissements de santé ?
En France, près de 80 % des décès ont lieu dans un établissement de santé. Les proches doivent être en mesure de choisir librement leur opérateur funéraire et de faire jouer la concurrence sans aucune pression.
Ainsi la liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département est obligatoirement tenue à disposition des familles dans les établissements de santé. En aucun cas, l’établissement ne pourra imposer le choix de l’opérateur à la famille.
Interdiction
Le démarchage pour les prestations funéraires est interdit et la loi condamne toute personne qui à l’occasion d’un décès aura, directement ou indirectement, permis à une entreprise de se présenter à la famille d’un défunt.