Si je renouvelle une concession, est ce qu’elle m’appartient ?

07/09/2023

Le renouvellement d’une concession peut être réalisé par le concessionnaire lui-même ou par ses ayants droit si ce dernier est décédé.

Il doit en principe intervenir à la date d’échéance ou dans les 2 années qui suivent l’expiration de la concession.

Le renouvellement de la concession par un ayant droit vaut pour tous les ayants droits. Le paiement du renouvellement ne lui confère aucun avantage et ne fait donc pas de lui le nouveau et seul propriétaire de la concession.